Intervention à la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants : la suppression par la loi des compétences du jury est inconstitutionnelle

Mesdames et Messieurs les Députés,

Je vous remercie de l'honneur que vous me faîtes de solliciter mon avis sur le projet de réforme de la justice n°54/1418/1 du 23 octobre 2015, intitulé «  Pot Pourri II  », spécialement quant à la modification du statut du jury populaire et de la Cour d'assises.

Le projet soumis par le Gouvernement à la Représentation Nationale est inconstitutionnel et contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En vertu de l'article 150 de la Constitution, «  le jury est établi en toutes matières criminelles (…)  ». Or le projet prévoit que tous les crimes pourront être correctionnalisés. Le Parquet pourra toujours demander le renvoi à la Cour d'assises, mais n'y sera jamais contraint. Le tribunal correctionnel devant lequel seront renvoyés les crimes pourra prononcer des peines allant jusqu'à 40 ans de privation de liberté (alors que les délits sont punis de maximum 5 ans d'emprisonnement).

Le projet de loi est motivé, comme le souligne à juste titre le Conseil d'Etat (1418/1, p. 279) par une hostilité déclarée envers le jury populaire et la Cour d'assises, perçue comme une juridiction coûteuse et inefficace. Il vise à remplacer dans les faits le jury par le juge correctionnel. L'expérience passée montre que le parquet et les juridictions d'instruction ont toujours utilisé au maximum les possibilités de correctionnalisation offertes. Le projet vise donc à la suppression de fait du jury citoyen.

La loi ordinaire exécute les dispositions de la Constitution et en précise les modalités d'application. Elle ne peut en vider la substance. La correctionnalisation de tous les crimes suppose nécessairement la révision préalable de l'article 150 de la Constitution. Le projet de loi présenté à la Représentation Nationale est inconstitutionnel en tant qu'il entend modifier la Constitution par la loi ce qui constitue une violation de la Constitution, un détournement de la procédure et un précédent dangereux qui menace l'Etat de droit et les institutions démocratiques.

D'autant que l'article 150 de la Constitution établit un droit politique fondamental au profit de tous les Belges, à l'instar du droit de vote et du droit de se présenter aux élections : le droit constitutionnel de participer directement à l'exercice de la justice. En vidant ce droit de sa substance, le projet viole l'article 150 et prive les citoyens belges d'un droit politique fondamental garanti par la Constitution.

Symétriquement, l'article 150 de la Constitution établit le droit de toute personne accusée d'un crime d'être jugé par ses pairs, en l'occurrence par un jury de citoyens. Or l'article 13 de notre Constitution prescrit que «  Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne  ». De même, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit au procès équitable, exige que le justiciable soit traduit devant la juridiction établie par la loi. En permettant le renvoi de tous les crimes devant le tribunal correctionnel, où le jury ne siège pas, le projet de loi viole également l'article 13 de la Constitution et l'article 6 de la CEDH. Une loi ordinaire ne saurait modifier le juge désigné par la Constitution, loi fondamentale de l'Etat.

Le Gouvernement a été mis en garde contre les risques de son projet par le Conseil d'Etat dans son avis du 23 septembre 2015 (54/1418/1 p. 262 et s.). Le Conseil d'Etat estime que, par certaines dispositions, le régime organisé par le projet de loi «  se heurte par conséquent à l'article 150 de la Constitution  » (§ 25, p. 272) et que «  le principe du juge naturel (art 13 de la Constitution et art 6 de la CEDH) est violé  » par d'autres dispositions (§ 35, p. 280). Il note également que les motifs avancés par le Gouvernement «  doivent figurer dans une proposition soit de révision de l'article 150 de la Constitution, soit de la révision des dispositions du Code pénal, qui classent les infractions en crimes, délits et contraventions (…)  » (idem).

Le Gouvernement justifie son projet par l'objectif nécessaire et louable d'une justice plus efficace à moindre coût. Cependant, le gouvernement ne fournit aucun chiffre, sinon un exemple isolé, des coûts actuels de la Cour d'assises, ni du montant des économies qui seront réalisées. L'étude d'impact, qui est indigente, ne fournit pas davantage d'indication. Il est surprenant qu'un projet dont l'objectif déclaré est la maîtrise et la réduction des coûts ne produise aucune information rigoureuse. Comme le dit le célèbre adage managérial : «  if you can't measure it, you can't manage it  ».

Ce ne sont d'ailleurs pas les jurés et leur indemnité journalière qui coûtent cher à l'Etat, mais bien l'intervention des magistrats professionnels dont le coût pourrait être réduit sans violer la Constitution. Par exemple, en passant, en Cour d'assises aussi, de trois juges professionnels à un juge unique (comme dans les systèmes de Common Law) et en réduisant la durée (et donc de le coût) de l'instruction et des devoirs d'enquête, souvent prolongés, sans raison légale, au-delà du raisonnable. Ces pistes de réforme sont complètement ignorées par le projet.

La fin de la maîtrise des coûts ne saurait cependant justifier les moyens utilisés : le détournement de la procédure légale pour modifier la Constitution  ; la suppression d'un droit politique fondamental des Belges de participer à l'exercice de la justice  ; la violation du droit des justiciables d'être jugé par le juge que la Constitution désigne expressément  ; sans évoquer ici les autres problèmes soulevés par le projet, comme la violation du principe de «  l'égalité des armes  » dans le procès pénal.

D'autant que, si la loi est votée, de nombreux acteurs, dont les magistrats, les barreaux et certains académiques, ont d'ores et déjà annoncé leur intention de soutenir contre elle un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle et le cas échéant un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Cette situation engendrera une longue période d'insécurité juridique et, en cas d'annulation ou de condamnation d'ailleurs probables, de nombreux coûts et retards supplémentaires.

Mais le plus important pour la Représentation Nationale est sans doute, dans cette période de montée des périls où les règles de l'Etat de droit et les institutions démocratiques sont menacées et fragilisées de plusieurs parts en Europe, de ne pas paver la voie à ceux qui méprisent et bafouent ouvertement le droit et la démocratie. Le mieux pour ce faire consiste à respecter la Constitution et les Droits de l'homme ainsi que les règles et procédures qui les garantissent. C'est pourquoi, je mets respectueusement en garde les Représentants de la Nation contre les risques et les dangers du vote de ce projet en l'état.