Report / Working Paper
Intervention before the Justice Committee of the Chamber of Representatives
Original title (French): Intervention à la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants : la suppression par la loi des compétences du jury est inconstitutionnelle
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Keywords
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Abstract
Benoit Frydman argues before the Justice Committee of the Chamber of Representatives that the "Pot Pourri II" bill is unconstitutional in that it aims to de facto abolish the lay jury by allowing the systematic downgrading (correctionnalisation) of all serious crimes, which should normally be tried by the Court of Assizes. This violates Article 150 of the Constitution and the principle of the natural judge established by Article 13 of the Constitution, as well as Article 6 of the European Convention on Human Rights. The intervention demonstrates that the bill lacks a rigorous analysis of current costs and expected actual savings, and that less damaging alternatives to the constitutional order exist, notably reducing the number of professional judges. The speaker warns that this procedural violation gravely threatens the rule of law and democratic institutions within a European context of institutional crisis and rising perils.
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Benoit Frydman expose devant la Commission de la Justice de la Chambre que le projet de loi « Pot Pourri II » est inconstitutionnel en ce qu'il vise à abolir de facto le jury populaire en permettant la correctionnalisation systématique de tous les crimes, lesquels devraient normalement être jugés par la Cour d'assises, ce qui viole l'article 150 de la Constitution et le principe du juge naturel établi par l'article 13 de la Constitution ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'intervention démontre que le projet manque d'analyse rigoureuse des coûts actuels et des économies réelles attendues, et que des alternatives moins dommageable pour l'ordre constitutionnel existent, notamment la réduction du nombre de magistrats professionnels. L'intervenant avertit que cette violation procédurale menace gravement l'État de droit et les institutions démocratiques dans un contexte européen de crise institutionnelle et de montée des périls.
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Cite this work
Intervention à la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants : la suppression par la loi des compétences du jury est inconstitutionnelle, Rapport de la première lecture fait au nom de la Commission de la Justice sur le projet de loi dit « Pot-Pourri II » (DP Chambre, 2015, n° 2016, doc. 54, 1418/005), Chambre des Représentants, 2015.
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https://benoitfrydman.com/en/report-working-paper/2015-intervention-before-the-justice-committee-of-the-chamber-of/