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title: 'Intervention à la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants
  : la suppression par la loi des compétences du jury est inconstitutionnelle'
author: Benoit Frydman
language: fr
date: 2015
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Mesdames et Messieurs les Députés,

Je vous remercie de l'honneur que vous me faîtes de solliciter mon avis
sur le projet de réforme de la justice n°54/1418/1 du 23 octobre 2015,
intitulé « Pot Pourri II », spécialement quant à la modification du
statut du jury populaire et de la Cour d'assises.

Le projet soumis par le Gouvernement à la Représentation Nationale est
inconstitutionnel et contraire à la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En vertu de l'article 150 de la Constitution, « _le jury est établi
en toutes matières criminelles_ (…) ». Or le projet prévoit que tous les
crimes pourront être correctionnalisés. Le Parquet pourra toujours
demander le renvoi à la Cour d'assises, mais n'y sera jamais contraint.
Le tribunal correctionnel devant lequel seront renvoyés les crimes
pourra prononcer des peines allant jusqu'à 40 ans de privation de
liberté (alors que les délits sont punis de maximum 5 ans
d'emprisonnement).

Le projet de loi est motivé, comme le souligne à juste titre le Conseil
d'Etat (1418/1, p. 279) par une hostilité déclarée envers le jury
populaire et la Cour d'assises, perçue comme une juridiction coûteuse et
inefficace. Il vise à remplacer dans les faits le jury par le juge
correctionnel. L'expérience passée montre que le parquet et les
juridictions d'instruction ont toujours utilisé au maximum les
possibilités de correctionnalisation offertes. Le projet vise donc à la
suppression de fait du jury citoyen.

La loi ordinaire exécute les dispositions de la Constitution et en
précise les modalités d'application. Elle ne peut en vider la substance.
La correctionnalisation de tous les crimes suppose nécessairement la
révision préalable de l'article 150 de la Constitution. Le projet de loi
présenté à la Représentation Nationale est inconstitutionnel en tant
qu'il entend modifier la Constitution par la loi ce qui constitue une
violation de la Constitution, un détournement de la procédure et un
précédent dangereux qui menace l'Etat de droit et les institutions
démocratiques.

D'autant que l'article 150 de la Constitution établit un droit politique
fondamental au profit de tous les Belges, à l'instar du droit de vote et
du droit de se présenter aux élections : le droit constitutionnel de
participer directement à l'exercice de la justice. En vidant ce droit de
sa substance, le projet viole l'article 150 et prive les citoyens belges
d'un droit politique fondamental garanti par la Constitution.

Symétriquement, l'article 150 de la Constitution établit le droit de
toute personne accusée d'un crime d'être jugé par ses pairs, en
l'occurrence par un jury de citoyens. Or l'article 13 de notre
Constitution prescrit que « _Nul ne peut être distrait contre son
gré du juge que la loi lui assigne _». De même, l'article 6 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit
le droit au procès équitable, exige que le justiciable soit traduit
devant la juridiction établie par la loi. En permettant le renvoi de
tous les crimes devant le tribunal correctionnel, où le jury ne siège
pas, le projet de loi viole également l'article 13 de la Constitution et
l'article 6 de la CEDH. Une loi ordinaire ne saurait modifier le juge
désigné par la Constitution, loi fondamentale de l'Etat.

Le Gouvernement a été mis en garde contre les risques de son projet par
le Conseil d'Etat dans son avis du 23 septembre 2015 (54/1418/1 p. 262
et s.). Le Conseil d'Etat estime que, par certaines dispositions, le
régime organisé par le projet de loi « se heurte par conséquent à
l'article 150 de la Constitution » (§ 25, p. 272) et que « le principe
du juge naturel (art 13 de la Constitution et art 6 de la CEDH) est
violé » par d'autres dispositions (§ 35, p. 280). Il note également que
les motifs avancés par le Gouvernement « doivent figurer dans une
proposition soit de révision de l'article 150 de la Constitution, soit
de la révision des dispositions du Code pénal, qui classent les
infractions en crimes, délits et contraventions (…) » (*idem*).

Le Gouvernement justifie son projet par l'objectif nécessaire et louable
d'une justice plus efficace à moindre coût. Cependant, le gouvernement
ne fournit aucun chiffre, sinon un exemple isolé, des coûts actuels de
la Cour d'assises, ni du montant des économies qui seront réalisées.
L'étude d'impact, qui est indigente, ne fournit pas davantage
d'indication. Il est surprenant qu'un projet dont l'objectif déclaré est
la maîtrise et la réduction des coûts ne produise aucune information
rigoureuse. Comme le dit le célèbre adage managérial : « _if you
can't measure it, you can't manage it _».

Ce ne sont d'ailleurs pas les jurés et leur indemnité journalière qui
coûtent cher à l'Etat, mais bien l'intervention des magistrats
professionnels dont le coût pourrait être réduit sans violer la
Constitution. Par exemple, en passant, en Cour d'assises aussi, de trois
juges professionnels à un juge unique (comme dans les systèmes de Common
Law) et en réduisant la durée (et donc de le coût) de l'instruction et
des devoirs d'enquête, souvent prolongés, sans raison légale, au-delà du
raisonnable. Ces pistes de réforme sont complètement ignorées par le
projet.

La fin de la maîtrise des coûts ne saurait cependant justifier les
moyens utilisés : le détournement de la procédure légale pour modifier
la Constitution ; la suppression d'un droit politique fondamental des
Belges de participer à l'exercice de la justice ; la violation du droit
des justiciables d'être jugé par le juge que la Constitution désigne
expressément ; sans évoquer ici les autres problèmes soulevés par le
projet, comme la violation du principe de « l'égalité des armes » dans
le procès pénal.

D'autant que, si la loi est votée, de nombreux acteurs, dont les
magistrats, les barreaux et certains académiques, ont d'ores et déjà
annoncé leur intention de soutenir contre elle un recours en annulation
devant la Cour constitutionnelle et le cas échéant un recours devant la
Cour européenne des droits de l'homme. Cette situation engendrera une
longue période d'insécurité juridique et, en cas d'annulation ou de
condamnation d'ailleurs probables, de nombreux coûts et retards
supplémentaires.

Mais le plus important pour la Représentation Nationale est sans doute,
dans cette période de montée des périls où les règles de l'Etat de droit
et les institutions démocratiques sont menacées et fragilisées de
plusieurs parts en Europe, de ne pas paver la voie à ceux qui méprisent
et bafouent ouvertement le droit et la démocratie. Le mieux pour ce
faire consiste à respecter la Constitution et les Droits de l'homme
ainsi que les règles et procédures qui les garantissent. C'est pourquoi,
je mets respectueusement en garde les Représentants de la Nation contre
les risques et les dangers du vote de ce projet en l'état.